47(1)Le demandeur ou le titulaire d’un permis peut interjeter appel auprès du comité d’appel d’une décision du registraire liée à la délivrance, à la modification, au renouvellement, à la suspension, à l’annulation ou au rétablissement d’un permis.

47(2)L’appel d’une décision du registraire n’en suspend pas l’application en attente de la conclusion de l’appel, sauf si le registraire en convient autrement.